Loi Girardin pour les Sociétés à l'IS

Pourquoi investir sous la loi Girardin ?
Ce dispositif fiscal permet aux investisseurs d’acheter un ou des logement(s) neuf(s) ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à la Mairie de la commune après le 31 juillet 2003 dans les DOM-TOM.

Il permet également :

- un avantage fiscal non soumis au plafonnement des niches fiscales jusqu'à 1 million d'euros (sans agrément du ministère du budget); - une double déduction comptable et extra-comptable du montant investi ;

- un investissement générant des revenus locatifs ;

- une option pertinente de mutation d’un actif professionnel, au profit du patrimoine privé du chef d’entreprise.

Quels sont le principe et les champs d’application de cette loi ?
Les principales conditions à respecter :

- Louer l’immeuble nu pendant une durée de 6 ans, à usage de résidence principale du locataire, dans les 6 mois de l’achèvement ou de l’acquisition si elle est postérieure,

- Respecter les plafonds de loyers et de ressources du secteur intermédiaire,

- Contrôle préalable : nécessité ou non de l’obtention d’un agrément au delà de 1 million d'euros,

Modalités d’application :

- Investissement direct par la société bénéficiaire de l’avantage fiscal,

- Investissement direct par la souscription au capital d'une société civile à l'IS qui procédera à l'acquistion.

Qui peut en bénéficier ?
Toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), y compris les SEL

Quels sont les avantages fiscaux ?
- Réduire l'IS en partie ou en totalité,

- Avantage fiscal immédiat l'année d'acquisition impactant directement l'IS à payer,

- Possibilité de créer une trésorerie immédiate pour les exercices fiscaux clos avant le 30 septembre 2009,

- Possibilité de partiquer le CARRY-BACK sur les 3 années fiscales précédentes,

- Possibilité de distribution de dividendes complémentaires, à hauteur de l'économie d'IS réalisée,

- La déduction extra-comptable du coût de l’investissement sur le résultat net de l’entreprise,

- De plus, pratique de l'amortissement comptable et fiscal classique de l’actif immobilier et possibilité d’amortir ou déduire les charges y afférentes.

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